Contrôle technique
poids lourds
SERVICE CLIENT
Modification du Code de la route : Décret 2012
12/10/2012
Objet : suppression de la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.
Objet : suppression de la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.
